Quand une entreprise embauche ses tout premiers salariés, l’État fédéral allège ses charges en réduisant les cotisations sociales patronales de base. Ces avantages, couramment appelés « plans plus », portent officiellement le nom de réduction groupe cible ONSS pour premiers engagements. Le dispositif évolue de nouveau à compter du 1er juillet 2026.
Premier engagement : un nouveau plafond
L’avantage accordé pour le premier salarié devient désormais plafonné.
- Avant : jusqu’à 3 100 euros par trimestre complet à temps plein.
- Après (1er juillet 2026) : maximum 2 000 euros par trimestre complet à temps plein.
Concrètement, ce plafond est en principe atteint dès un salaire mensuel brut à temps plein de 2 666 euros, avec des cotisations de base de 25 % et des prestations couvrant tout le trimestre. Tout ce qui dépasse ce seuil est soumis aux cotisations sociales habituelles.
Ce plafonnement concerne l’ensemble des réductions « premiers engagements », y compris celles déjà en cours avant la date de changement. En revanche, l’avantage reste, comme avant, accordé sans limite de durée.
Deuxième au cinquième engagement : harmonisation
Pour les quatrième et cinquième salariés, la réduction maximale est de 1 000 euros par trimestre complet à temps plein, pendant les douze premiers trimestres (trois ans).
La nouveauté : à partir du 1er juillet 2026, ce même plafond de 1 000 euros s’étend aussi aux deuxième et troisième engagements.
Régime transitoire : si le droit à la réduction pour un deuxième ou troisième salarié a été ouvert avant le 1er juillet 2026, les anciennes règles continuent de s’appliquer.
Un avantage non rattaché à un salarié précis
À savoir : ces réductions ne sont attachées à aucun salarié en particulier. Chaque trimestre, l’employeur choisit librement le travailleur auquel il applique l’avantage. Le salarié qui a ouvert le droit au départ peut donc avoir quitté l’entreprise entre-temps. Une limite toutefois : pour les deuxième à cinquième salariés, la réduction ne peut s’appliquer que durant les 20 trimestres suivant l’embauche.
Qui peut prétendre à la réduction « premier travailleur » ?
La condition est d’être un « nouvel employeur d’un premier travailleur », c’est-à-dire que vous :
- n’avez jamais été assujetti à la sécurité sociale au titre de l’occupation de travailleurs, ou
- n’avez employé aucun travailleur durant les 12 mois précédant l’embauche, hormis certaines catégories exclues.
Ces catégories exclues sont :
- les jeunes, jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans ;
- les élèves en formation en alternance ;
- les travailleurs domestiques ;
- les travailleurs occasionnels de l’agriculture et de l’horticulture ;
- les travailleurs occasionnels de l’Horeca et les flexi-jobs ;
- les travailleurs associatifs des secteurs socioculturel et du sport ;
- les travailleurs hors champ de la loi de 1969 sur la sécurité sociale (par ex. étudiants jobistes avec cotisation de solidarité, contrats FPI, bénévoles, certains stagiaires).
Et en cas de plusieurs entités ?
Si l’entreprise regroupe plusieurs entités, c’est la notion d’unité technique d’exploitation (UTE) qui s’applique, dotée depuis le 1er janvier 2022 d’une définition légale propre. Une UTE réunit plusieurs entités juridiques :
- reliées par un lien social, attesté par la présence d’au moins une personne commune, quelle que soit sa fonction ; et
- liées par une communauté socio-économique, simultanée ou historique. On distingue alors l’UTE simultanée et l’UTE historique.
UTE simultanée : plusieurs entreprises actives en même temps présentant ces deux liens. Par exemple, un groupe piloté par une direction commune et menant des activités proches ou complémentaires, ou des entreprises d’un même propriétaire prenant chacune en charge une part d’une même activité économique.
UTE historique : plusieurs entreprises présentant ces liens dans les 12 mois précédant l’entrée en fonction du premier travailleur. Par exemple, la scission d’une partie d’entreprise en activité autonome, une reprise, ou encore le cas d’un administrateur qui quitte une société comptant plusieurs dirigeants pour créer une nouvelle entité aux activités similaires, en récupérant une partie de la clientèle et en devenant concurrent de l’entreprise d’origine, toujours active.
Vous n’avez pas droit à la réduction « premier travailleur » si vous :
- faites partie d’une UTE simultanée occupant déjà un travailleur au moment de l’embauche ;
- faites partie d’une UTE historique dans laquelle l’effectif du ou des autres employeurs de l’UTE diminue ;
- faites partie d’une UTE simultanée ou historique où le nouveau salarié remplace une personne ayant travaillé dans la même UTE au cours des 12 mois précédents (jour pour jour).
Pour les deuxième à cinquième travailleurs, le droit est exclu si vous appartenez à une UTE simultanée ayant déjà employé, respectivement, un ou deux travailleurs au cours des 12 derniers mois (jour pour jour) ; sur cette période, deux ou trois travailleurs respectivement ne doivent pas avoir été occupés simultanément.