Actualités juridiques

La législation sociale et le fonctionnement des ASBL évoluent régulièrement.
Nous partageons ici des informations utiles, des conseils pratiques et des explications claires pour vous aider à comprendre ce qui change et ce que cela implique pour votre organisation.

Nos publications abordent notamment le droit social, les obligations des employeurs du secteur non marchand, la gestion des ressources humaines et la gouvernance des ASBL.

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Par trois arrêts du 12 octobre 2026, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur la possibilité de cumuler différentes indemnités résultant d’un licenciement. ...

L’employeur doit s’assurer que le travailleur prenne l’ensemble de ses jours de vacances annuelles légales de 2026 avant la fin de l’année civile. Cette obligation ...

Selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan, le prochain dépassement de l’indice pivot devrait avoir lieu en novembre 2026. Ce dépassement entraînera une ...

Le mercredi 11 novembre 2026 est un jour férié légal. En principe, les travailleurs ne peuvent pas être occupés ce jour-là, mais ils doivent néanmoins ...

À partir du 1er janvier 2027, l’employeur devra déclarer tout accident du travail directement auprès de son assureur accidents du travail. Jusqu’au 31 décembre 2026, ...

L’employeur qui souhaite fermer collectivement l’ASBL  pendant une période déterminée en 2027, par exemple pour des vacances annuelles, doit fixer les dates de cette fermeture ...

Dans certains régimes de travail, notamment en cas d’heures supplémentaires ou d’horaires flexibles, l’employeur doit également fournir un état des prestations. Un document distinct, souvent ...

Le plan d’action annuel (PAA) permet de mettre concrètement en œuvre, chaque année, la politique de prévention et de bien-être au travail de l’entreprise. Il ...

La Région de Bruxelles-Capitale poursuit la révision de ses aides à l’emploi, dans une volonté de simplification et de maîtrise des dépenses publiques. Deux mesures ...

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Chaque mois, l’essentiel de l’actualité des ASBL, du droit social et de la gestion associative.

    Une simple réticence à l’égard d’un nouveau management ne suffit pas nécessairement à justifier un licenciement, c’est en tout cas l’enseignement donné par Tribunal du ...

    Lorsqu’un travailleur preste du télétravail de façon structurelle et régulière pendant une partie importante de son temps de travail, l’employeur peut lui octroyer une indemnité ...

    Les montants de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels ont été actualisés. Deux systèmes coexistent : avant de les appliquer, vérifiez lequel est prévu, et ...

    Le flexi-job connaît sa plus grande réforme depuis sa création : à partir du 1er juillet 2026, il s’ouvre en principe à l’ensemble des secteurs ...

    Les montants de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels ont été actualisés. Deux systèmes coexistent : avant de les appliquer, vérifiez lequel est prévu, et ...

    La loi du 3 juin 2026, publiée au Moniteur belge le 15 juin 2026, introduit un nouveau délai de préavis raccourci à une semaine pendant ...

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      De nombreuses ASBL sont actuellement en pleine préparation de leur assemblée générale ordinaire. C’est l’occasion de rappeler vos principales obligations légales. Un délai légal à ...

      Chaque année à partir du 1er mars, les montants pour les publications des actes au Moniteur belge sont revus. C’est ainsi que les montants en vigueur ...

      Les ASBL, AISBL et fondations privées sont soumises à la taxe patrimoniale (taxe compensatoire des droits de succession) sur la valeur de leur patrimoine. Le ...

      Nous évoquions déjà dans notre news de juillet l’intention du gouvernement de reporter encore une fois l’application du FLA, cette décision est désormais officielle. L’obligation ...

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      L’équipe de SEMAFOR se renforce avec l’arrivée d’une nouvelle juriste : Gulcan Bayram. Le secteur non marchand et le droit social lui sont loin d’être ...

      Plan formation En novembre 2024, nous vous avons envoyé un dossier complet relatif au plan de formation. Nous vous avions signalé à cette occasion que ...

      Code des sociétés et associations L’accord du gouvernement fédéral 2025-2029 entend évaluer le CSA en portant une attention particulière aux ASBL Taxe annuelle sur le ...

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        A partir du 1er mars 2025, le coût d’une publication aux Annexes du Moniteur belge (pour les asbl) s’élève à 162,99 € TVAC pour les ...

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