Les mesures reprises ci-après dans l’accord du Gouvernement sont des intentions. Il convient d’attendre les textes légaux qui, parfois, créent des surprises.
Aides à l’emploi
Exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les rémunérations versées au titre d’une activité de pensionné auprès d’un employeur du secteur des soins.
Congé parental
A partir du 1er juillet 2025, extension du congé parental aux parents d’accueil en cas de placement familial de longue durée. Le travailleur devra fournir les preuves requises à l’employeur au plus tard au moment où le congé parental débute. Le congé sera au maximum 4 mois par enfant.
Droit pénal social
Montants des amendes revus à la hausse.
Nouvelle sanction : perte du droit à des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pendant un nombre déterminé de trimestres.
Fin de carrière
Condition de passé professionnel passe de 25 ans à 30 ans (et à 35 ans d’ici 2030.)
Modification du mode de calcul du passé professionnel
Flexi-job
Possibilité d’occuper un flexi-travailleur serait ouverte à tous les secteurs d’activité.
Plafond de revenus : il serait augmenté à 18.000 € (au lieu de 12.000 € actuellement).
Indexation
Prestations sociales et traitements des fonctionnaires seront indexés seulement 3 mois après le dépassement de l’indice pivot.
Maladie
Cotisation de 30% de l’indemnité d’incapacité de travail pour le 2ème et 3ème mois d’incapacité pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans (à partir du 1er janvier 2026). Cette mesure s’appliquera aux employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs. Les flexi-travailleurs, travailleurs occasionnels, intérimaires et apprentis, ainsi que les travailleurs ayant moins d’un mois d’ancienneté, ne seront pas pris en compte.
Suppression de la cotisation de responsabilisation des employeurs occupant un nombre élevé de malades de longue durée au 1er janvier 2026.
Diminution de 3 à 2 jours par an le nombre de jours de maladie sans certificat médical (à dater du 1er janvier 2026). ! Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent toujours exiger, via leur règlement de travail, la remise d’un certificat médical pour justifier tout jour d’absence pour incapacité.
Nouveau droit, en cas de rechute, au salaire garanti après une reprise de huit semaines (et non plus 14 jours calendrier) : pour toute incapacité de travail survenant à dater du 1er janvier 2026, aucune nouvelle période de salaire garanti ne commencera si le travailleur tombe à nouveau en incapacité de travail pour la même maladie ou le même accident au cours des 8 premières semaines suivant la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné droit à du salaire garanti.
La neutralisation du salaire garanti, actuellement d’application pendant les 20 premières semaines suivant une reprise du travail à temps partiel, s’appliquera à toute la période de reprise du travail à temps partiel. Il s’agit d’un retour aux anciennes règles. Un travailleur qui reprend le travail dans le cadre d’un régime de reprise progressive du travail et qui tombe malade n’aura donc pas droit à du salaire garanti à charge de l’employeur, mais sera immédiatement à la charge de la mutualité.
ONSS
Réduction structurelle ONSS sur les bas salaires : la réduction structurelle est majorée.
Exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial (au 1er juillet 2025) : introduction d’un plafond sur les cotisations patronales (ONSS) des travailleurs dont le salaire trimestriel est supérieur à un montant à déterminer par le Roi.
Au-delà du plafond, plus aucune cotisation patronale n’est due.
Titres-repas
Le gouvernement prévoit une augmentation progressive du montant maximum de 8€ à 12€ par jour travaillé
1ère augmentation de 2€ en 2025-2026
2ème augmentation de 2€ au plus tard en 2029.
Réintégration des travailleurs malades
A partir du 1er janvier 2026, les mesures concrètes suivantes sont annoncées :
- Communication plus rapide entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin traitant et le médecin conseil (plateforme électronique) ;
- Obligation pour l’employeur de faire une estimation du potentiel de travail du travailleur après 8 semaines de maladie ;
- Obligation pour l’employeur de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail ;
- Possibilité pour l’employeur de démarrer un trajet informel de réintégration ;
- Possibilité pour l’employeur d’initier un trajet de réintégration dès le début de l’incapacité de travail ;
- Possibilité pour le médecin traitant de déterminer ce que le travailleur est encore capable de faire ;
- Sanction des travailleurs en cas de non-coopération, sans justification valable, au trajet de réintégration. Cette sanction correspondra à une réduction de 10 % de l’indemnité d’incapacité de travail. Elle ne sera pas d’application pour la procédure spécifique de fin du contrat pour force majeure médicale.
Rupture du contrat pour force majeure médicale
Le délai de 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue exigé avant d’introduire la procédure spécifique prévue par l’article I.4-82/1 du Code du bien-être sera de 6 mois à dater du 1er janvier à partir du 1er janvier 2026.