Le Code pénal social a été récemment remanié. Il introduit notamment la notion de « facteur aggravant ». Ainsi, lorsqu’une infraction est punie par une sanction de niveau 4, le fait qu’elle ait été commise sciemment et volontairement devient un « facteur aggravant ».
Ce sera le cas, à titre d’exemples, pour l’absence de souscription à une assurance contre les accidents du travail, des déclarations inexactes ou incomplètes concernant le chômage temporaire, le non-établissement du bilan social annuel, les infractions liées à l’attestation et à l’approbation du bilan social par les réviseurs, experts-comptables ou commissaires, ainsi que la non transmission de certains documents à des institutions telles que l’ONSS ou encore, l’usage public et abusif de la dénomination « Secrétariat social ».
Source : Art. 110/1, Code pénal social.
Droit pénal social – les sanctions
Les niveaux de sanctions sont modifiés : les amendes du niveau 3 sont doublées et le montant maximum des amendes du niveau 4 est augmenté.
| Amende administrative | Amende pénale | Emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | 10 à 100 € | ||
| Niveau 2 | 25 à 250 € | 50 à 500 € | |
| Niveau 3 | 100 à 1000 € (au lieu de => 50 à 500 €) | 200 à 2000 € (au lieu de 100 à 1000 €) | |
| Niveau 4 | 300 à 3500 € (au lieu de 300 à 3000 €) | 600 à 7000 € (au lieu de 600 à 6000 €) | 6 mois à 3 ans |
Tous les montants mentionnés doivent être augmentés des décimes additionnels, soit x 8.
Source : Art. 101, Code pénal social
Horaires flottants – Droit pénal social
Dans le Code pénal social revisité, le législateur a notamment prévu une sanction de niveau 2 quand les règles concernant le suivi du temps de travail en cas d’horaire flottant ne sont pas respectées.
Source : Art. 146/1, Code Pénal Social
Rémunération – Droit pénal social
Les infractions relatives au non-paiement des rémunérations et avantages passent de niveau 2 au niveau 3.
Source : Art. 162, Code pénal social.