Lorsqu’un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), il bénéficie d’un salaire garanti payé par son employeur. Ce droit couvre les 30 premiers jours d’incapacité.
Les ouvriers doivent compter un mois d’ancienneté ininterrompue pour en bénéficier. Pour les employés engagés pour une durée indéterminée ou pour au moins trois mois, le droit est immédiat. En revanche, un contrat de moins de trois mois nécessite également un mois d’ancienneté.
La rémunération est de 100 % du salaire pour les employés, quelle que soit la durée du contrat (si elle est d’au moins trois mois). Quant aux ouvriers, la rémunération diminue après la première semaine et est partiellement complétée par la mutuelle.
Dans tous les cas, au-delà des 30 jours, c’est la mutuelle qui prend le relais.
Durée de la période de salaire garanti
L’employeur est tenu de verser un salaire garanti pendant une période de 30 jours, comme suit :
Pour les ouvriers :
- 1er au 7ème jour : 100 % du salaire brut ;
8ème au 14ème jour : 85,88 % du salaire brut ;
15ème au 30ème jour : 25,88 % du salaire brut (l’ouvrier percevra par ailleurs 85,88 % de la partie de son salaire brut à charge de la mutuelle).
Pour les employés (sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de 3 mois ou plus) :
- 1er au 30ème jour : 100 % du salaire brut.
Pour les employés (sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois) :
- 1er au 7ème jour : 100 % du salaire brut ;
8ème au 14ème jour : 86,93 % du salaire brut ;
15ème au 30ème jour : 26,93 % du salaire brut (complété par une indemnité de la mutuelle correspondant à 86,93 % du salaire brut plafonné).
Quelles perspectives pour le salaire garanti ?
Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif à diverses dispositions le 27 juin 2025, il contient des modifications importantes sur l’incapacité de travail. En effet, à partir de 2026, plusieurs changements notables entreront en vigueur, concernant le salaire garanti et l’incapacité de travail.
- Certificat médical : les travailleurs seront exemptés de présenter un certificat médical pour le premier jour d’une période de maladie à 2 reprises par an au lieu de 3 actuellement. Concrètement, les employeurs de plus de 50 travailleurs pourront exiger un certificat au-delà de deux jours d’absence par an. Les plus petites entreprises pourront adapter cette règle via une CCT ou leur règlement de travail.
Certificat médical électronique : généralisé d’ici 2026, il sera transmis via l’e-Box et contrôlé par l’INAMI, avec sanctions en cas de fraude.
Rechute après salaire garanti : le délai ouvrant droit à un nouveau salaire garanti passera de 14 jours à 8 semaines.
Reprise progressive : la suspension du droit au salaire garanti sera supprimée. Dès 2026, en cas de reprise partielle, seule la mutuelle indemnisera, l’employeur n’intervenant plus.
Ces mesures doivent encore être confirmées et sont susceptibles d’être ajustées avant publication au Moniteur belge.
Quels sont les autres changements prévus dans le projet de loi du 27 juin 2025 ? :
Le projet de loi relatif aux modifications susmentionnées en matière de salaire garanti prévoit également les dispositions suivantes :
- Politique d’absentéisme active : à partir du 1er janvier 2026, les employeurs seront obligés d’intégrer une procédure dans leur règlement de travail en vue de garder le contact avec leurs travailleurs en incapacité de travail.
- Sanctions en matière de lancement du trajet de réintégration : l’employeur qui occupe plus de 20 travailleurs et qui n’a pas demandé au conseiller en prévention-médecin du travail de démarrer un trajet de réintégration pour le travailleur en incapacité de travail (qui est susceptible de pouvoir retravailler), dans un délai de 6 mois à dater du début de l’incapacité s’expose à une sanction de niveau 2.
- Nouvelle cotisation de solidarité de 30% sur l’allocation de maladie : une nouvelle mesure, prévue à partir du 1er janvier 2026, prévoit une cotisation de solidarité de 30 %, due sur les indemnités de maladie et d’invalidité après 30 jours d’absence. Cette cotisation s’appliquera au 2ème et 3ème mois d’incapacité et remplacera la cotisation de responsabilisation actuelle. Prélevée par l’ONSS, deux trimestres plus tard, elle pourra atteindre environ 1.700€ pour deux mois d’indemnité.
- Délai pour entamer la procédure de rupture pour force majeure médicale : le délai pour l’introduction d’une procédure de force majeure médicale se réduit de 9 à 6 mois à partir du 1er janvier 2026.