Droit social – Juillet 2025

Prolongation des heures de relance jusqu’à fin décembre :

Le régime des heures de relance, qui permet aux travailleurs de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt, devait prendre fin le 30 juin 2025.

Un amendement à la loi-programme, adopté en commission, prévoit de prolonger ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. La mesure doit encore être votée en séance plénière. Il s’agit d’une prolongation temporaire, dans l’attente d’une réforme structurelle prévue par l’accord de gouvernement « Arizona ».

Concrètement, le plafond reste à 220 heures/an (100 heures normales + 120 heures de relance) jusqu’à la fin 2025.

4. Le congé parental désormais également dans le cadre du placement familial de longue durée

À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil engagés dans un placement de longue durée auront également droit au congé parental, comme les parents biologiques.

Ce droit, validé en 2ème lecture par la Commission Affaires sociales, concernera :

  • les placements d’au moins 6 mois dans une même famille,
  • les enfants inscrits officiellement dans le foyer du parent d’accueil,
  • un congé de 4 mois maximum, à temps plein ou à temps partiel,
  • et sera soumis à preuve lors de la demande à l’employeur.

Sous réserve de son adoption en séance plénière, ce droit s’appliquera aux demandes introduites à partir du 1er juillet 2025.

5. Augmentation de la valeur faciale des titres-repas à 10€ : accord de principe annoncé par le Ministre Clarinval

Créés dans les années 1960 pour compenser l’absence de restaurant d’entreprise, les titres-repas constituent une intervention de l’employeur dans le coût du repas de midi. Souvent octroyés via des conventions collectives de travail (sectorielles ou d’entreprise), ils peuvent également, sous certaines conditions, être accordés dans le cadre d’une convention individuelle avec le travailleur.

Depuis le 26 mai 2015, le montant maximal de l’intervention de l’employeur est plafonné à 6,91 euros. Ce montant n’a plus été adapté, malgré l’augmentation significative du coût de la vie. C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi, en exécution de l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025, prévoit une revalorisation de ce plafond.

Lors du dernier Conseil des Ministre, un accord a été trouvé pour augmenter la valeur faciale des chèques-repas à 10€ (au lieu de 8€ actuellement) à partir du 1^er^ janvier 2026, sans modifier la contribution actuelle du travailleur, qui reste fixée à 1,09 euro minimum.

Selon les estimations, cette revalorisation représenterait un gain de pouvoir d’achat de 880 euros nets par an pour chaque travailleur concerné.

Afin de garantir un accès équitable à cet avantage, les partenaires sociaux devront convenir d’une trajectoire de croissance dans les secteurs où les titres-repas n’existent pas encore ou lorsque leur valeur ne correspond pas encore au montant maximal légal. L’objectif est que, d’ici le 1er janvier 2028 au plus tard, chaque travailleur puisse bénéficier de titres-repas atteignant ce plafond.

La proposition prévoit également l’instauration, à partir de 2029, d’un mécanisme d’indexation automatique. Chaque 1er janvier, le montant maximal serait ajusté en fonction du nombre de dépassements de l’indice-pivot observés l’année précédente. Ce système permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre la valeur du titre-repas et l’évolution du coût de la vie.

Notons que la proposition ne modifie pas les conditions sociales ou fiscales attachées à l’octroi des titres-repas. Elle se concentre sur leur montant et sur les mécanismes permettant de garantir leur adaptation dans le temps.

Source : https://clarinval.belgium.be/fr/actualites/david-clarinval-annonce-une-augmentation-des-cheques-repas-de-2-euros-des-2026>

Ressource pour une approche préventive du Burn-Out

L’absentéisme lié au Burn-Out et aux troubles psycho-sociaux reste élevé et cause de nombreux problèmes organisationnels dans tous les secteurs. Sur base des enseignements de 90 projets-pilots menés dans diverses entreprises, le Conseil National du Travail (CNT) a publié une nouvelle brochure et un dépliant contenant six recommandations concrètes pour aider les employeurs à prévenir le burn-out. Vous trouverez ces informations ici : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/recommandations-du-cnt-pour-une-approche-preventive-du-burn-out-brochure-et-depliant

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