Chaque employeur doit établir annuellement un rapport relatif au fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP).
Ce rapport s’inscrit dans le cadre des obligations légales en matière de bien-être au travail. Il permet de faire le point sur la politique de prévention menée au sein de l’entreprise et sur les actions concrètes mises en œuvre durant l’année écoulée.
Que doit contenir ce rapport ?
Le rapport annuel reprend notamment :
- les données relatives aux accidents du travail ;
- les actions de prévention réalisées ;
- les missions exercées par le conseiller en prévention ;
- les informations relatives à la charge psychosociale ;
- les mesures adoptées en matière de sécurité et de santé.
Il doit être complété sur le formulaire officiel correspondant à la structure du service interne (modèle A, B ou C) disponible sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.
La rédaction incombe au conseiller en prévention. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même cette fonction.
Le rapport ne doit plus être transmis à la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail pour le 1er avril, comme c’était le cas auparavant.
En revanche, il doit être établi dans les délais et conservé afin de pouvoir être présenté à tout moment aux inspecteurs en cas de contrôle.