Contrat d’occupation d’étudiant
Sur la rémunération attribuée à l’étudiant, l’employeur paie une cotisation ONSS de 5,43%. L’étudiant paie, quant à lui, une cotisation de 2,71%.
Pour ce faire,
- L’employeur doit conclure un contrat d’occupation d’étudiant reprenant au minimum les mentions légales obligatoires ;
- Le contrat écrit doit être conclu pour maximum 12 mois ininterrompus ;
- L’étudiant ne peut prester maximum plus de 650 heures de travail en 2025. Ce quota est bien établi par étudiant et par année civile. Il n’est pas établi par employeur ! ;
- L’étudiant ne peut être occupé qu’en dehors des heures de présence obligatoire dans l’établissement d’enseignement ;
- L’employeur doit, après avoir conclu le contrat avec l’étudiant mais au plus tard le premier jour de travail, effectuer une déclaration Dimona « STU » trimestrielle.
Relevons que la déclaration Dimona « Stu » confère à l’employeur un double avantage :
- L’employeur peut réserver des heures de travail
- Il évite que des heures de travail soient hors quota (auquel cas des cotisations normales seraient dues à l’ONSS).
Conseil : demander à l’étudiant, avant de signer le contrat une attestation établissant le solde d’heures qu’il peut encore prester dans le cadre du quota de 650 heures.
Fonds retour au travail
Le Fonds de Retour Au Travail au sein de l’INAMI concerne, à dater du 1er avril 2025, les salariés et les chômeurs en incapacité de travail depuis plus d’un an. L’accessibilité à ce Fonds s’en trouve donc élargi puisqu’auparavant, il était réservé aux travailleurs dont le contrat avait été rompu par leur employeur pour force majeure médicale.
RCC et emplois de fin de carrière
L’accord du Gouvernement envisage de modifier différentes règles relatives aux emplois de fin de carrière.
- Concernant le RCC : « Pour les RCC (l’ancienne prépension) et les autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail dans le secteur public, il n’y aura plus de nouveaux entrants à partir de la date de l’accord de gouvernement, sauf pour les RCC médicaux. » L’accord de gouvernement date du 31 janvier, ce qui signifierait donc qu’à partir de cette date, plus personne ne pourrait partir en RCC.
- Concernant les emplois de fin de carrière : « Pour les travailleurs âgés en fin de carrière, il reste possible de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5ème) via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, pour autant qu‘à partir de 2025, ils aient une carrière professionnelle d’au moins 30 ans, avec au moins 156 jours travaillés par année. Cette condition sera progressivement augmentée à 35 années de carrière en 2030. »
Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 13 mars dans lequel ils demandent au gouvernement de respecter les accords actuels.