Contrats Article 17 : le plafond 2025 est connu
Afin de pouvoir bénéficier de la taxation avantageuse au titre de revenus divers (10%) et de l’exonération de cotisations sociales, les revenus des travailleurs sous contrat Art.17 ne pourront dépasser, en 2025, le plafond maximal de 7.700€ (il s’élevait à 7.460€ en 2024).
Rappelons que les frais de déplacement domicile-lieu de travail, chèques-repas ou tout autre avantage obtenu en raison du contrat doivent être pris en compte pour ce calcul.
Par contre, les frais propres à l’employeur (frais de mission, remboursements divers…) ne sont pas pris en compte dans ce plafond.
Plus d’infos sur les contrats Article 17 sur le site de l’ONSS
Source : CESSoC
Heures supplémentaires
Dans un arrêt du 3 septembre 2024, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les principes retenus par la jurisprudence quant à la preuve des heures supplémentaires sont les suivants :
- il appartient au travailleur qui prétend avoir effectué des heures de travail au-delà de l’horaire convenu, alors que l’employeur le conteste, d’en apporter la preuve, avec un degré raisonnable de certitude, notamment en démontrant avec suffisamment de précision la durée de son horaire hebdomadaire ou mensuel durant la période concernée ;
- le travailleur doit également prouver que la prestation d’heures supplémentaires s’est faite à la demande ou, à tout le moins, avec l’approbation – éventuellement tacite – de son employeur. Ce droit peut être refusé si le travailleur a effectué des prestations supplémentaires contre la volonté exprimée ou les instructions précises de son employeur ;
- la preuve des heures supplémentaires peut être rapportée par toutes voies de droit, y compris les témoignages et les présomptions.
Source : C.trav. Bruxelles, 3 septembre 2024, R.G. n° 2022/AB/701
Indemnité de camp (CP 319.02)
L’indemnité forfaitaire de camp est fixée, à partir du 1er mars 2025, à 48,60 € par jour.
Elle est octroyée pour 30 jours maximum/an aux membres du personnel accompagnant. Attention, il s’agit ici du montant maximum prévu par l’ONSS, l’AVIQ fixant le maximum à 44,09€.
Frais de déplacement – Actualisation du montant trimestriel
L’indemnité trimestrielle pour les frais de déplacements effectués entre le 1er avril et le 30 juin 2025 passe à 0,4320 €/km.
Pour rappel, l’indemnité annuelle, quant à elle, s’élève à 0,4415€/km, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
Il n’est pas permis de changer de système de référence dans une même année civile.
Source : Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service
Motif grave – l’audition préalable
En fonction des circonstances de la cause, il peut être nécessaire de procéder à une enquête et, notamment, d’entendre le travailleur préalablement à la prise de décision de licencier. Ces mesures sont indispensables pour permettre d’acquérir la certitude suffisante des faits. Le délai de trois jours prendra cours, dans ce cas, à la fin de l’enquête (…).
La Cour du travail de Bruxelles relève que :
- l’audition préalable au licenciement est légitime lorsque l’employeur envisage de licencier un travailleur pour des motifs liés à son attitude et/ou à son aptitude et qui constituent potentiellement de graves manquements ;
- le but de cette audition est bien d’obtenir, au départ des données brutes récoltées dans le cadre de l’enquête et auxquelles le travailleur est confronté, une connaissance suffisante des circonstances permettant de leur attribuer le caractère de motif grave ;
Situation :
- Madame X a été dûment convoquée à un entretien. Elle en connaissait l’objet et a pu se faire assister par un délégué syndical ;
- un procès-verbal contradictoire a été établi ;
- les données que l’employeur détenait ne suffisaient pas à donner aux manquements constatés le caractère de motif grave, dès lors que les causes étaient inconnues*.
En conséquence, il ressort que l’audition intervenue le jeudi 9 juillet 2020 est donc bien le point de départ du délai légal de trois jours. L’employeur, dans le chef de la personne compétente pour licencier, est informé le même jour.
Source : C.trav. Bruxelles, 4 octobre 2024, R.G. n° 2022/AB/338
Rapport annuel du CIPPT
Pour le 31 mars 2025, il convient de rédiger le rapport 2024 du Service Interne de Prévention et de Protection du travail. Ce rapport ne doit plus être envoyé à la Direction générale Contrôle du bien-être mais simplement être tenu à disposition en cas de contrôle.