1. Nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires
Jusqu’au 31 mars 2026, deux mesures coexistaient. La première concernait les heures supplémentaires volontaires instaurées par la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, permettant d’effectuer 100 heures supplémentaires volontaires avec des avantages financiers intéressants pour l’employeur notamment en matière de précompte professionnel dû.
La seconde mesure concernait les heures supplémentaires dites de « relance », instaurées à la suite du COVID afin de faire face au surcroît de travail généré par la crise sanitaire. Cette mesure a été prolongée une dernière fois jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle est prévu l’entrée en vigueur de la nouvelle formule des heures supplémentaires volontaires. Pour rappel, le système des « heures de relance » prévoyait 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires exonérées de cotisations ONSS et d’impôt des personnes physiques.
Concrètement, un projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires est venu apporter un certain nombre de modifications importantes au système des heures supplémentaires volontaires.
Ainsi, la législation relative aux heures supplémentaires volontaires est modifiée comme suit :
- Le nombre d’heures est porté de 100 à 360 heures.
- Le contingent augmenté dans son ensemble n’est pas pris en compte pour la limite interne.
- Sur 240 de ces 360 heures, aucun sursalaire n’est dû. En outre, celles-ci sont également exonérées de cotisations sociales et d’impôts.
- L’accord écrit du travailleur, qui devait être donné tous les six mois, est remplacé par un accord préalable et écrit pour une durée déterminée d’un an. Cet accord est tacitement reconduit pour une période d’un an. L’accord peut être résilié par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois. Le délai de préavis court à compter du jour suivant la notification de la résiliation.
- L’accord donné par le travailleur avant le 1er avril 2026 (et entre le 1er avril et la publication des nouvelles règles au Moniteur belge) pour effectuer des heures supplémentaires volontaires pour une période expirant après cette date reste valable jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.
- L’employeur ne peut contraindre le travailleur à effectuer des heures supplémentaires volontaires et le travailleur ne peut subir de traitement défavorable en raison de son refus.
Deux conditions supplémentaires sont ajoutées pour les travailleurs à temps partiel :
- ils ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires qu’en cas de surcroît temporaire de travail
- et à condition que le travailleur soit déjà occupé depuis au moins trois ans sur la base d’un contrat de travail à temps partiel.
Les travailleurs qui réduisent leur temps de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (par exemple, un congé parental) ne peuvent pas effectuer ces heures supplémentaires volontaires.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2026.
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre le 14 avril et en séance plénière le 30 avril, il ne manque plus qu’une formalité administrative pour clôturer ce parcours législatif, à savoir la publication au Moniteur belge.
2. Modification des réductions ONSS « groupe cible – premiers engagements»
Depuis le 1er avril 2026, la réduction groupe cible liée au premier engagement subit un nouveau changement. Depuis cette date, le montant de la réduction ONSS est limité à 2.000 euros par trimestre pour tout nouvel engagement. Cela concerne également les employeurs qui bénéficiaient de la mesure avant le 1er avril 2026.
3. Augmentation du RMMMG
Depuis le 1er avril 2026, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) est revalorisé. Il connaîtra une augmentation de 35,70 euros, passant de 2 154,11 euros (montant en vigueur depuis janvier 2026) à 2 189,81 euros.