E-facturation obligatoire dès 2026 pour les entreprises belges assujetties à la TVA
À partir du 1er janvier 2026, une étape clé de la modernisation administrative entrera en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans le cadre de leurs relations B2B. Cette réforme, introduite par la loi du 6 février 2024, vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, simplifier les processus de facturation et améliorer l’efficacité des échanges entre entreprises.
Contrairement aux simples fichiers PDF envoyés par e-mail, la facture électronique structurée est un document généré et transmis automatiquement entre systèmes, dans un format normé (notamment le format Peppol-BIS conforme à la norme européenne EN 16931).
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille : grandes sociétés, PME ou indépendants. L’obligation vise les opérations B2B entre deux parties assujetties à la TVA et établies en Belgique.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions. Sont notamment exclues du champ d’application :
- Les entreprises non assujetties à la TVA, comme certaines structures à but social.
- Les entreprises qui exercent exclusivement des activités exonérées selon l’article 44 du Code de la TVA (ex. hôpitaux, établissements scolaires, maisons de repos, mutualités, crèches…). Si elles effectuent aussi des opérations taxables, seules celles-ci devront faire l’objet de factures électroniques.
- Les assujettis non établis en Belgique, les assujettis soumis au régime forfaitaire (jusqu’à sa suppression en 2028), et les entreprises en faillite.
L’obligation ne s’appliquera pas aux opérations avec des particuliers (transactions B2C). En revanche, toute entreprise devra être capable de recevoir des factures électroniques structurées de la part de ses fournisseurs.
Pour soutenir les entreprises dans cette transition, deux mesures fiscales ont été annoncées. Toutefois, cette aide vise uniquement les PME de forme juridique marchande, au sens du Code des sociétés et des associations. Les structures à but social, même si elles rencontrent les mêmes obligations, n’y auront pas droit.
Vous trouverez toutes les informations concernant la facturation électronique sur le site web efacture.belgium.be. Vous y trouverez notamment :
- une FAQ ;
- un outil pratique vous permettant de déterminer si l’obligation de facturation électronique vous concerne ;
Notre service comptable se tient à la disposition de nos affiliés pour toute question en la matière.