Droit des ASBL – Mai 2025

Plan formation

En novembre 2024, nous vous avons envoyé un dossier complet relatif au plan de formation. Nous vous avions signalé à cette occasion que les informations devaient être enregistrées dans l’application numérique « Federal Learning Account », en abrégé FLA.

Nous vous informions qu’il était envisagé de reporter cette inscription au 1er avril 2025.
La Chambre a adopté le 27 mars 2025 une disposition qui reporte cette date au 1er septembre 2025. Ce Xème report aurait pour but d’accorder un nouveau délai pour remplacer le système actuellement proposé par un système moins contraignant pour les employeurs.

A ce jour, il n’y a aucune certitude qu’un dispositif sera mis en place en septembre 2025 puisque l’accord de gouvernement fédéral envisage la suppression totale du FLA « Nous allons abolir le compte d’apprentissage fédéral et ensuite étudier un système moins contraignant sur le plan administratif.»

Cela ne signifie pas que l’employeur ne doit plus respecter ses obligations en matière de formation.
C’est uniquement l’obligation de l’enregistrement des formations qui est reporté.
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Responsabilité des ASBL

Les ASBL sont responsables des dommages causés à un tiers par leurs organes de gestion ou par les membres de leurs organes de gestion (article réservé à nos affiliés).

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