Les ASBL, AISBL et fondations privées sont soumises à la taxe patrimoniale (taxe compensatoire des droits de succession) sur la valeur de leur patrimoine.
Le seuil d’exonération est fixé à 50.000 €. Au-delà, la taxe est calculée selon un barème progressif :
– 0 % sur la première tranche de 50.000 € ;
– 0,15 % entre 50.000,01 € et 250.000 € ;
– 0,30 % entre 250.000,01 € et 500.000 € ;
– 0,45 % au-delà de 500.000 €.
La taxe doit être déclarée et payée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Certaines organisations bénéficient actuellement d’un mécanisme de neutralisation réduisant la base imposable sous conditions.
Point d’attention : par arrêt du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la disposition instaurant cette réduction. Toutefois, ses effets sont maintenus temporairement jusqu’au 31 décembre 2026. Une adaptation législative est donc attendue d’ici là.
Vous trouverez également en cliquant ICI une circulaire publiée par l’AG Documentation patrimoniale du SPF Finances et commentant la loi du 28 décembre 2023.