Si depuis le 1er janvier 2010, la travailleuse enceinte écartée du travail par le médecin du travail (en application de l’article 42, § 1er de la loi du 16 mars 1971) bénéficie d’une intervention de l’INAMI égale à 78,237 % de sa rémunération journalière moyenne, l’employeur reste tenu de compléter et de renvoyer un formulaire à FEDRIS1.
Par ailleurs, l’article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est chargé de procéder au suivi et à l’analyse des écartements des travailleuses enceintes.
Pour ce faire l’employeur doit envoyer à FEDRIS un formulaire complété dans les 10 jours ouvrables suivant la date effective de la mesure d’écartement2.
Cette déclaration se faisait au moyen d’un formulaire papier téléchargeable sur le site de FEDRIS
A partir du 1er juillet 2026, cette déclaration devra se faire par voie électronique via socialsecurity.be.