La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail modifie l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Cette loi modifie le dispositif ancien et lui substitue un nouveau dispositif qui prévoit l’octroi d’un budget forfaitaire de 1.800 € permettant à votre travailleur de suivre et de financer divers accompagnements en vue de trouver plus facilement un emploi après son licenciement. Ces mesures auxquelles le travailleur a droit sont dénommées « mesures d’employabilité ».
Que faut-il entendre « par mesures d’employabilité » ?
Il s’agit de « toute mesure, notamment de formation et d’accompagnement auxquelles le travailleur participe, et qui est dispensée par un prestataire de service professionnel et destinée à permettre au travailleur de trouver par lui-même le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une occupation professionnelle comme travailleur indépendant.
Ces mesures comprennent notamment, mais pas exclusivement : un reclassement professionnel complémentaire à celui auquel le travailleur a déjà droit en vertu des dispositions de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, une formation ou un recyclage reconnu par les autorités compétentes, un coaching ou une orientation professionnelle ».
Qui peut bénéficier de ce budget forfaitaire de 1.800 € ?
Ce budget est accordé au travailleur licencié dont le préavis s’élève théoriquement, au moment du licenciement donné par l’employeur, à au moins 30 semaines au moment du licenciement.
Comment est financée cette mesure?
Ce budget de 1.800 € est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis, c’est-à-dire la partie théorique du délai de préavis qui dépasse les deux tiers du délai de préavis avec un minimum de 26 semaines, ou sur l’indemnité compensatoire de préavis correspondant à cette partie.
Les cotisations patronales sont donc prélevées par l’ONSS qui les transfère ensuite à l’ONEM. Ainsi, puisque ce sont les cotisations ONSS perçues qui financent le dispositif, l’employeur ne doit plus effectuer de paiement supplémentaire pour financer ces mesures d’employabilité.
Ces mesures doivent-elles être prises durant une certaine période ?
Le coût des mesures d’employabilité n’est remboursé que si elles sont réalisées durant une période précise :
- Le travailleur qui est licencié moyennant un délai de préavis :<br>a le droit de s’absenter avec maintien de sa rémunération pour suivre les mesures d’employabilité :
- dès le début du délai de préavis ;
- et jusqu’au dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui dans lequel se situe la date de fin effective du délai de préavis.
- Le travailleur qui est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis :
- doit se rendre disponible pour suivre les mesures d’employabilité dans la période qui prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui dans lequel se situe la date de fin de la période couverte par l’indemnité de congé. Cette obligation pour le travailleur s’éteint dès qu’il s’engage dans les liens d’un nouvel emploi ou qu’il exerce une activité indépendante.
Qui introduit la demande de remboursement ?
Le montant du coût réel des mesures d’employabilité suivies par le travailleur est financé soit par le travailleur licencié lui-même, soit par l’employeur, soit par un prestataire de service professionnel.
La personne qui a financé ces mesures (c’est-à-dire, selon le cas, le travailleur, l’employeur ou le prestataire) peut en demander le remboursement auprès de l’ONEM.
Comment s’effectue cette demande ?
Cette demande s’effectue au moyen d’un formulaire dont le modèle est établi par l’ONEM, conformément aux directives mentionnées sur ce formulaire. A l’heure où nous écrivons ces lignes, ce formulaire n’est pas encore disponible.
Quand, au plus tard, la demande de remboursement doit être introduite ?
La demande de remboursement doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour du troisième trimestre qui suit celui dans lequel se situe :
- soit la date de fin effective du délai de préavis ;
- soit la date de fin de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.
Quand la demande de remboursement est incomplète, l’ONEM renvoie celle-ci au demandeur du remboursement, dans le mois de la réception, en indiquant les documents et renseignements manquants.
La demande doit parvenir dûment complétée à l’ONEM dans le délai d’un mois prenant cours le jour suivant celui au cours duquel l’ONEM a renvoyé la demande.
Le remboursement n’est pas garanti : l’ONEM peut toujours refuser le remboursement ou une partie de celui-ci, notamment lorsque la demande n’est pas complète ou que les mesures n’ont pas été suivies par votre travailleur de façon effective.
Quand le nouveau dispositif entre-t-il en vigueur ?
Il entre en vigueur à dater du 1er avril 2025. En cas de licenciement moyennant un délai de préavis, la loi s’appliquera donc au préavis prenant cours au plus tôt le 7 avril 2025
Quelques exemples proposés par Partena
- Le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis
- Un travailleur est licencié moyennant un délai de préavis de 33 semaines prenant cours le 14 avril 2025. Son délai de préavis prend théoriquement fin le 30 novembre 2025 mais, compte tenu de diverses suspensions, son délai de préavis prend effectivement fin le 15 décembre 2025.
- Le travailleur suit ces mesures d’employabilité entre le 14 avril 2025 et le 30 juin 2026. Il devra, par conséquent, introduire se demande de remboursement auprès de l’ONEM au plus tard le 30 septembre 2026.
- Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
- Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 30 semaines, le 15 avril 2025. La période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis prend donc fin le 11 novembre 2025.
Dans cette situation, le travailleur doit être disponible entre le 16 avril 2025 et le 30 juin 2026 pour suivre ces mesures d’employabilité.
Il devra par conséquent introduire se demande de remboursement auprès de l’ONEM au plus tard le 30 septembre 2026.
Sources : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21.06.2024 ;
Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1 , alinéa 3, zh), et § 1 nonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité, M.B., 21.06.2024,
Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981
établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24.06.2024.