Indemnités kilométriques pour frais de mission
Lorsqu’un travailleur effectue des déplacements professionnels (mission, réunion, formation, …) avec son véhicule privé, ces frais peuvent être remboursés par l’employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.
Le SPF Finances et l’ONSS considèrent les remboursements forfaitaires alloués au travailleur dans ce cadre comme des dépenses propres à l’employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu’elles n’excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires. Dans ce cas, aucun justificatif n’est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.
Deux références coexistent et les secteurs non soumis à une CCT spécifique sont libres d’utiliser l’une ou l’autre :
- Soit l’indemnité annuelle sur base de l’AR 1965 circulaire 742
- Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus, cette indemnité passe à 0,4449€/km (au lieu de 0,4415€km )
- Soit l’indemnité trimestrielle sur base de l’AR 2017 circulaire 747
- Du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 : 0,4290€/km
- Du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 : 0,4320€/km
- Du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 : 0,4309€/km