Responsabilité civile
La responsabilité d’une personne ou d’une entreprise ne peut être soulevée que quand le demandeur peut démontrer l’existence :
- d’une faute
- d’un dommage
- d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Il ne peut être question de dédommagement que quand ces trois éléments sont prouvés.
Autrement dit, il ne peut y avoir lieu à réparation quand, par exemple, il existe bien une faute mais qui n’occasionne aucun dommage (ex. : le travailleur n’a pas bien exercé sa surveillance mais il n’y a eu aucun incident).
De même, la preuve d’un dommage ne permet pas de présumer l’existence d’une faute (ex. : la chute dans l’escalier de votre service d’un visiteur ne permet pas d’affirmer que vous avez manqué de précaution).
Responsabilité – Le nouveau Code civil
Le livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Feu les articles 1382 et suivants de l’ancien Code civil puisque 43 articles viennent remplacer les 7 articles de l’ancien Code civil qui traitaient de la responsabilité contractuelle.
Les principes qui régissent la responsabilité de votre ASBL et de ses dirigeants vont s’en trouver quelque peu modifiés.
Afin de vous informer à ce sujet, Semaforma organise, dans ses locaux à Ans, une demi-journée de formation sur le thème de la responsabilité des ASBL et de ses dirigeants le mardi 1er avril 2025.
Au cours de cette formation, nous aborderons les thèmes suivants :
- Bref rappel des notions de responsabilité contractuelle et extracontractuelle ;
- Le concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle et la suppression du principe de quasi-immunité des « agents d’exécution » (entendez notamment des administrateurs et des travailleurs) ;
- Les trois nouvelles présomptions de responsabilités qui s’appliquent aux ASBL ;
- La responsabilité des administrateurs et les mécanismes de protection auxquels ils peuvent recourir ;
- La responsabilité du délégué à la gestion journalière et les mécanisme de protection auxquels ils peuvent recourir ;
- Questions/Réponses.
Inscriptions via Billetweb