L’employeur doit s’assurer que le travailleur prenne l’ensemble de ses jours de vacances annuelles légales de 2026 avant la fin de l’année civile. Cette obligation vaut également pour les jours de réduction du temps de travail auxquels le travailleur a droit.
Les jours de congé légaux ne peuvent pas, en principe, être reportés à l’année suivante. Depuis 2024, une seule exception légale existe : l’impossibilité de prendre les vacances avant la fin de l’année en raison de circonstances spécifiques. Une fin d’année particulièrement chargée ne constitue pas un motif valable de report.
A cet égard et en ce qui concerne les congés extralégaux prévus par une CCT sectorielle ou au niveau de l’entreprise, nous vous renvoyons aux dispositions applicables en la matière, qui déterminent notamment la situation du travailleur lorsqu’il n’a pas pris ses jours de congé.
Tant au niveau sectoriel qu’au sein des entreprises, il arrive toutefois que les CCT ou les règlements de travail prévoient que les modalités d’octroi et de gestion des congés extralégaux soient alignées sur celles applicables aux vacances annuelles légales.
Selon la formulation exacte retenue dans la CCT, le règlement de travail ou l’accord individuel, cet alignement peut être explicite. Dans ce cas, les règles légales relatives aux vacances annuelles, y compris les contraintes applicables et la possibilité de report, s’appliquent également aux jours de congé extralégaux.
Les jours RTT doivent également être pris avant la fin de l’année civile, afin de respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence.
En cas de non-prise des jours de congé légaux dans les délais, l’employeur s’expose à une sanction de niveau 2 : une amende pénale de 500 à 5.000 euros ou une amende administrative de 250 à 2.500 euros, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.