En tant qu’employeur d’un service agréé par l’AVIQ, vous êtes sollicité pour compléter les données relatives à vos travailleurs dans un formulaire en ligne afin d’alimenter le cadastre de l’emploi non-marchand.
Cette collecte de données :
– est essentielle pour établir les montants qui vous sont dus dans le cadre des accords non marchands déjà conclus,
– est obligatoire pour tous les opérateurs agréés par la Wallonie (articles 44/1 à 44/5 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé).
Important : à défaut de fournir ces données, la liquidation de vos subventions pourrait être suspendue (comme le précise l’article 44/4 du Code).
Cette collecte concerne les employeurs disposant d’un des agréments suivants :
- service de santé mentale (SSM)
- centre de planning et de consultation familiale et conjugale (CPF)
- centre de coordination des soins et de l’aide à domicile (CCASD)
- centre de télé-accueil (CTA)
- association d’aide et de soins spécialisés en assuétudes et leurs réseaux (RASA)
- service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA)
- maison de soins psychiatriques (MSP)
- initiative d’habitations protégées pour patients psychiatriques (IHP)
- centre de revalidation fonctionnelle (CRF)
- service de promotion de la santé : centre local de promotion de la santé (CLPS), service communautaire de promotion de la santé (SCPS), FARES (Fonds des affectations respiratoires) et CCR (centre communautaire de référence pour le dépistage des cancers)
Vous trouverez également sur le site internet du SPW en cliquant ICI davantage d’information à ce sujet
Pour le secteur de l’handicap (Cp 319) , les services suivants sont aussi concernés par le remplissage de ce cadastre :
- AVJ
- SAC
- SAF
- SAJA
- SAN
- SAS’j
- SLS
- SRJ
- SRNA
Nous vous renvoyons vers le courrier papier envoyé par l’AVIQ, que vous avez dû recevoir en février 2026 à ce sujet.