Depuis le Deal pour l’emploi, les entreprises dont les ASBL doivent intégrer la formation dans une approche plus structurée et documentée.
Qui est concerné par ce plan de formation ?
Entreprises de 20 travailleurs ou plus :
➜ Obligation d’établir un plan de formation annuel.
➜ Droit individuel à la formation de 5 jours en moyenne par ETP et par an.
Pour rappel, les ASBL qui comptent moins de 20 travailleurs ne sont pas tenues d’établir un plan de formation annuel.
Endéans quels délais ce plan doit-il être établi ?
Pour les employeurs soumis à l’obligation :
15 mars au plus tard :
Présentation du projet de plan au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou, à défaut, directement aux travailleurs.
31 mars au plus tard :
Adoption de la version définitive et communication aux travailleurs.
Transmission électronique obligatoire au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) dans le mois de l’entrée en vigueur du plan.
Que doit contenir ce plan de formation
Le plan doit être structuré et juridiquement défendable. Il ne peut se limiter à une simple énumération de formations, il constitue un véritable outil stratégique destiné à expliciter les orientations retenues et à justifier, notamment, les choix budgétaires opérés.
Il doit au minimum préciser :
- Les objectifs et groupes cibles ;
- Les priorités en matière de compétences ;
- L’aperçu des formations (thème, format, calendrier, coût) ;
- Les modalités d’exercice et de suivi du droit individuel à la formation ;
- L’organisation pratique et le budget.