L’employeur qui souhaite fermer collectivement l’ASBL pendant une période déterminée en 2027, par exemple pour des vacances annuelles, doit fixer les dates de cette fermeture collective. Il n’existe pas de délai légal spécifique pour cette fixation, mais elle est fréquemment annoncée en même temps que les jours de remplacement des jours fériés, avant le 15 décembre.
Lorsque la commission paritaire n’a pas pris de décision, l’employeur doit obtenir l’accord préalable du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale. À défaut de ces instances, la décision est prise par l’employeur et les travailleurs.
Les dates de la fermeture collective doivent être reprises dans le règlement de travail. Lorsqu’il s’agit de la première fois, la procédure complète de modification du règlement de travail doit être respectée. En revanche, si vous vous contentez d’actualiser les dates de fermeture collective pour 2027, la procédure simplifiée peut être appliquée.
Dans ce dernier cas, les démarches sont suivantes :
- afficher, dans les locaux de l’ASBL, un avis reprenant l’accord relatif aux jours de vacances collectives et/ou de repos compensatoire collectif, au plus vite et au plus tard 24 heures avant le début de la fermeture collective ;
- remettre une copie de cet avis à chaque travailleur ;
- transmettre une copie de cet avis, dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail, à la Direction du contrôle des lois sociales compétente pour le ressort de l’ASBL.
Pendant la fermeture collective, les travailleurs doivent utiliser prioritairement leurs jours de congé légaux. Les travailleurs qui ne totalisent pas assez de jours de vacances pour couvrir la période entière de la fermeture, peuvent percevoir une allocation de l’ONEM, s’ils remplissent toutes les conditions d’octroi à cet effet.