La loi du 3 juin 2026, publiée au Moniteur belge le 15 juin 2026, introduit un nouveau délai de préavis raccourci à une semaine pendant les six premiers mois d’occupation. Elle s’applique aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er août 2026. Voici d’abord le cadre général de la mesure, puis, plus spécifiquement, son impact sur les contrats à durée déterminée.
Le nouveau cadre général
Jusqu’ici, le délai de préavis des premiers mois suivait un barème progressif lié à l’ancienneté : une semaines, puis davantage au fil des mois prestés ( jusqu’à 5 semaine au bout des 6 mois d’ancienneté pour un licenciement). La loi remplace ce barème, pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté, par un délai unique et fixe d’une semaine.
Cette semaine unique vaut dans les deux sens, que le congé soit donné par l’employeur (licenciement) ou par le travailleur (démission). Le contre-préavis est également ramené à une semaine sur cette période. Au-delà de six mois d’ancienneté, les barèmes ordinaires reprennent leurs droits, exactement comme avant.
Concrètement, la mesure recrée une souplesse de sortie au début de la relation de travail, sans réintroduire formellement la clause d’essai (supprimée depuis 2014) et chacune des parties peut se dégager rapidement et à moindre coût pendant le premier semestre.
Quel impact sur les CDD ?
La loi ne modifie que le régime du préavis ; elle ne parle pas expressément du contrat à durée déterminée. Son effet sur le CDD est donc indirect, mais réel, et il mérite d’être précisé, car un CDD ne se rompt pas comme un CDI.
Rappel des règles pour rompre un CDD ?
Un CDD prend fin automatiquement à sa date d’échéance, en principe, ni l’employeur ni le travailleur ne peut y mettre fin avant le terme. Le droit prévoit toutefois une exception, dont le fonctionnement diffère selon le moment de la rupture.
Première moitié du contrat (plafonnée à six mois). C’est la seule fenêtre de sortie anticipée. Employeur comme travailleur peuvent rompre le contrat moyennant un préavis, calculé selon les règles du CDI et courant à partir du lundi qui suit la réception de la lettre. Ce préavis doit également être presté durant cette première partie sans dépasser sur la seconde partie du contrat. Ce préavis peut se être converti en indemnité de préavis aussi.
Seconde moitié du contrat. La fenêtre se referme : la rupture par préavis n’est plus possible. Celui qui met fin au contrat doit alors une indemnité de rupture couvrant le salaire jusqu’au terme, mais plafonnée au double du délai de préavis qui aurait été applicable. On retient le plus bas des deux montants.
C’est précisément parce que la première moitié emprunte son préavis au régime du CDI que la nouvelle loi vient influencer le CDD.
Ce qui change : la première moitié
Dans cette première moitié, le préavis suivait jusqu’ici le barème progressif du CDI (quelques semaines selon l’ancienneté – jusqu’à 5 semaines). Il est désormais ramené à une semaine fixe tant que l’ancienneté reste sous six mois. Comme la première moitié de la plupart des CDD tombe dans ce premier semestre, rompre pendant cette période revient à une seule semaine de préavis, au lieu de plusieurs à plus simple et moins coûteux pour la partie qui rompt.
Ce qui ne change pas : la seconde moitié
Le délai d’une semaine ne vaut que sous six mois d’ancienneté. Pour un CDD classique, un contrat d’un an, par exemple, la seconde moitié se situe déjà au-delà de ce seuil. Ainsi, le calcul de l’indemnité (temps restant jusqu’au terme, plafonné au double du préavis ordinaire) y reste identique à ce qu’il était avant. La seconde moitié d’un CDD classique fonctionne donc aujourd’hui comme hier.
Vous l’aurez compris, les CDD très courts, dont la seconde moitié se situe encore sous six mois d’ancienneté. Là, le préavis de référence reste d’une semaine et le plafond de l’indemnité s’en trouve fortement abaissé (deux semaines au lieu de douze, par exemple). Ce cas ne concerne que les contrats les plus brefs.
Ce qu’il faut retenir
- La loi du 3 juin 2026 impacte bien la rupture d’un CDD, mais uniquement à travers le préavis de sa première moitié, emprunté au régime du CDI.
- Première moitié du contrat : le préavis passe d’un barème progressif à une semaine fixe — plus simple et généralement moins coûteux.
- Au-delà de six mois d’ancienneté : aucun changement. On applique le régime ordinaire, comme avant la réforme. Pour un CDD classique, la seconde moitié n’est donc pas affectée.
- Point de vigilance déterminant : tout dépend de la date de début d’exécution du contrat, et non de sa date de signature ni de la date de rupture. Seuls les contrats dont l’exécution, telle que convenue entre l’employeur et le travailleur, débute à partir de l’entrée en vigueur de la loi relèvent du nouveau régime ; ceux dont l’exécution a commencé avant conservent les anciens délais pour toute leur durée. Les deux régimes coexisteront donc pendant de nombreuses années.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
La loi du 3 juin 2026 a été publiée au Moniteur belge le 15 juin 2026. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication, soit le 1er août 2026.
Le nouveau délai « moins de six mois » ne s’applique qu’aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er août 2026. Autrement dit, un contrat signé avant cette date mais dont l’exécution ne commence qu’à partir du 1er août relève déjà du nouveau régime ; à l’inverse, un contrat dont l’exécution a débuté avant cette date reste soumis aux anciens délais, même s’il se poursuit longtemps après.