Rapport d’exécution APE pour le 31 mars au plus tard

Les employeurs bénéficiant d’une subvention APE doivent transmettre leur rapport d’exécution annuel. Ce rapport doit impérativement être introduit pour le 31 mars 2026, soit pour la fin du premier trimestre.

La transmission s’effectue via l’Espace Entreprise, sur le site du FOREM, au moyen du formulaire mis à disposition.

Ce rapport reprend notamment les activités générales exercées par les travailleurs subventionnés, les compétences fonctionnelles auxquelles ces activités se rattachent ainsi que, le cas échéant, la répartition proportionnelle lorsque plusieurs domaines sont concernés.

Les données transmises permettent la mise à jour du cadastre des subventions APE et assurent le suivi du volume d’emploi subventionné ainsi que l’évaluation du dispositif par les autorités compétentes.

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