Rapport d’exécution APE pour le 31 mars au plus tard

Les employeurs bénéficiant d’une subvention APE doivent transmettre leur rapport d’exécution annuel. Ce rapport doit impérativement être introduit pour le 31 mars 2026, soit pour la fin du premier trimestre.

La transmission s’effectue via l’Espace Entreprise, sur le site du FOREM, au moyen du formulaire mis à disposition.

Ce rapport reprend notamment les activités générales exercées par les travailleurs subventionnés, les compétences fonctionnelles auxquelles ces activités se rattachent ainsi que, le cas échéant, la répartition proportionnelle lorsque plusieurs domaines sont concernés.

Les données transmises permettent la mise à jour du cadastre des subventions APE et assurent le suivi du volume d’emploi subventionné ainsi que l’évaluation du dispositif par les autorités compétentes.

Vous aimerez également

De quoi s’agit-il ? L’e-Box Enterprise est la boîte aux lettres sécurisée qui rassemble en un seul endroit toutes les communications officielles entre les entreprises ...

Vous le savez, la fin d’un contrat de travail ne se limite pas à la remise d’une lettre de rupture, il faut aussi respecter les ...

Si depuis le 1er janvier 2010, la travailleuse enceinte écartée du travail par le médecin du travail (en application de l’article 42, § 1er de ...

Défiler vers le haut