Catégorie : Droit des ASBL

De nombreuses ASBL sont actuellement en pleine préparation de leur assemblée générale ordinaire. C’est l’occasion de rappeler vos principales obligations légales. Un délai légal à respecter Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose la tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable. Pour les

Chaque année à partir du 1er mars, les montants pour les publications des actes au Moniteur belge sont revus. C’est ainsi que les montants en vigueur à partir du 1er mars 2026 marquent une augmentation par rapport aux montants précédents. Les montants que les ASBL doivent payer lors de la publication d’un acte constitutif ou de la

Les ASBL, AISBL et fondations privées sont soumises à la taxe patrimoniale (taxe compensatoire des droits de succession) sur la valeur de leur patrimoine. Le seuil d’exonération est fixé à 50.000 €. Au-delà, la taxe est calculée selon un barème progressif : – 0 % sur la première tranche de 50.000 € ; – 0,15

Nous évoquions déjà dans notre news de juillet l’intention du gouvernement de reporter encore une fois l’application du FLA, cette décision est désormais officielle. L’obligation d’enregistrer les formations des travailleurs ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2026. Nous vous rappelons que ce report ne change rien à l’obligation des employeurs en matière de droit

E-facturation obligatoire dès 2026 pour les entreprises belges assujetties à la TVA À partir du 1er janvier 2026, une étape clé de la modernisation administrative entrera en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans le cadre de leurs relations B2B.

Le Federal Learning Account (FLA), plateforme destinée à enregistrer les droits à la formation et les formations suivies par les travailleurs du secteur privé, devait initialement devenir obligatoire au 1er septembre 2025. Face aux critiques, notamment concernant la lourdeur administrative du dispositif, le gouvernement a décidé, encore une fois, de repousser son entrée en vigueur.

L’équipe de SEMAFOR se renforce avec l’arrivée d’une nouvelle juriste : Gulcan Bayram. Le secteur non marchand et le droit social lui sont loin d’être étrangers puisqu’elle a travaillé près de six ans au sein d’une fédération patronale multisectorielle. Elle y a accompagné des centaines d’ASBL dans leurs démarches juridiques, statutaires et organisationnelles. Son expérience

Plan formation En novembre 2024, nous vous avons envoyé un dossier complet relatif au plan de formation. Nous vous avions signalé à cette occasion que les informations devaient être enregistrées dans l’application numérique « Federal Learning Account », en abrégé FLA. Nous vous informions qu’il était envisagé de reporter cette inscription au 1er avril 2025.La

Code des sociétés et associations L’accord du gouvernement fédéral 2025-2029 entend évaluer le CSA en portant une attention particulière aux ASBL Taxe annuelle sur le patrimoine : déclaration à rentrer pour le 31 mars ! Il s’agit de déclarer la valeur imposable des biens possédés par l’ASBL au 1er janvier 2025. La taxe n’est due que si

Responsabilité civile La responsabilité d’une personne ou d’une entreprise ne peut être soulevée que quand le demandeur peut démontrer l’existence : Il ne peut être question de dédommagement que quand ces trois éléments sont prouvés. Autrement dit, il ne peut y avoir lieu à réparation quand, par exemple, il existe bien une faute mais qui n’occasionne