Catégorie : Droit social & RH

Prolongation des heures de relance jusqu’à fin décembre : Le régime des heures de relance, qui permet aux travailleurs de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations sociales et d’impôt, devait prendre fin le 30 juin 2025. Un amendement à la loi-programme, adopté en commission, prévoit de prolonger ce régime jusqu’au 31 décembre […]

Si depuis le 1er janvier 2010, la travailleuse enceinte écartée du travail par le médecin du travail (en application de l’article 42, § 1er de la loi du 16 mars 1971) bénéficie d’une intervention de l’INAMI égale à 78,237 % de sa rémunération journalière moyenne, l’employeur reste tenu de compléter et de renvoyer un formulaire

Bien qu’ils soient relativement similaires d’un point de vue économique, c’est-à-dire plus avantageux en termes de coûts, les statuts de flexi-jobber et d’étudiant présentent chacun des atouts spécifiques qui peuvent s’avérer précieux pour les employeurs. En effet, ces profils permettent de répondre rapidement à un besoin ponctuel de personnel ou de renforcer les équipes en

Conseils Dix règles qui tordent le cou aux fausses informations qui circulent. Dans la feuille d’information E24 chômage temporaire, l’ONEM précise explicitement cette règle : «Si le médecin du travail a constaté l’inaptitude définitive du travailleur à poursuivre l’exécution de son contrat de travail et que le travailleur introduit une demande d’allocations de chômage complet

Indemnités kilométriques pour frais de mission Lorsqu’un travailleur effectue des déplacements professionnels (mission, réunion, formation, …) avec son véhicule privé, ces frais peuvent être remboursés par l’employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs. Le SPF Finances et l’ONSS considèrent les remboursements forfaitaires alloués au travailleur dans ce cadre comme des dépenses

Dans la news « Promotion de l’employabilité : entrée en vigueur au 1er avril » du mois d’avril 2025, une erreur s’est glissée dans le dossier. Le dispositif décrit ne se substitue pas au dispositif de reclassement professionnel prévu par la loi du 5 décembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs mais le complète.

Le SPF Emploi a développé un nouvel outil gratuit pour évaluer les risques psychosociaux sur le lieu de travail : l’outil OiRA pour les Risques Psychosociaux (RPS). L’outil OiRA (Online Interactive Risk Assessment) aide les PME et TPE (entreprises de moins de 20 travailleurs) à effectuer leur analyse des risques et à construire leur plan

Contrat d’occupation d’étudiant Sur la rémunération attribuée à l’étudiant, l’employeur paie une cotisation ONSS de 5,43%. L’étudiant paie, quant à lui, une cotisation de 2,71%. Pour ce faire, Relevons que la déclaration Dimona « Stu » confère à l’employeur un double avantage : Conseil : demander à l’étudiant, avant de signer le contrat une attestation

Les mesures reprises ci-après dans l’accord du Gouvernement sont des intentions. Il convient d’attendre les textes légaux qui, parfois, créent des surprises. Aides à l’emploi Exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les rémunérations versées au titre d’une activité de pensionné auprès d’un employeur du secteur des soins. Congé parental A partir du 1er

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail modifie l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi modifie le dispositif ancien et lui substitue un nouveau dispositif qui prévoit l’octroi d’un budget forfaitaire de 1.800 € permettant